Article 1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s
1. Les pr\u00e9sentes \u00abConditions g\u00e9n\u00e9rales\u00bb ainsi que le \u00abCode de conduite des partenaires commerciaux\u00bb (\u00abCode\u00bb) de Fricompost SA fait partie int\u00e9grante du contrat dans sa version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.<\/p>\n\n\n\n
2. Dans le cadre du pr\u00e9sent document, l\u2019entrepreneur (contrat d\u2019entreprise) et le vendeur (contrat de vente) sont d\u00e9sign\u00e9s par le terme \u00abFournisseur\u00bb et le client (contrat d\u2019entreprise) et l\u2019acheteur (contrat de vente) par le terme \u00abClient\u00bb. Les travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou l\u2019objet de la vente sont d\u00e9sign\u00e9s par le terme \u00abLivraison\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
3. Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales et le Code s\u2019appliquent dans la mesure o\u00f9 d\u2019autres accords divergents ne sont pas conclus par \u00e9crit dans des cas particuliers. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales (conditions de livraison, de montage etc.) ainsi qu\u2019un code de conduite des partenaires commerciaux du fournisseur s\u2019appliquent uniquement dans la mesure o\u00f9 ils sont express\u00e9ment reconnus par \u00e9crit dans le contrat.<\/p>\n\n\n\n
4. Si le contrat, les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et le Code venaient \u00e0 se contredire, les dispositions du contrat puis celles des Conditions g\u00e9n\u00e9rales priment.<\/p>\n\n\n\n
5. Les dispositions du droit des obligations suisse s\u2019appliquent en compl\u00e9ment des Conditions g\u00e9n\u00e9rales, du Code et des dispositions contractuelles.<\/p>\n\n\n\n
Article 2 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s quant \u00e0 la Livraison
1. Lors de la remise de l\u2019offre, le Fournisseur reconnait qu\u2019il a connaissance de l\u2019ensemble des faits et relations importants dans le cadre de la facturation, de la construction et de l\u2019ex\u00e9cution de la Livraison.<\/p>\n\n\n\n
2. La Livraison doit \u00eatre effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux principes de construction \u00e9prouv\u00e9s en tenant compte des derni\u00e8res avanc\u00e9es scientifiques et techniques ainsi qu\u2019en utilisant les mat\u00e9riaux les mieux adapt\u00e9s de sorte \u00e0 ce qu\u2019elle soit conforme en tout point \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue et qu\u2019elle garantisse une s\u00e9curit\u00e9 maximale lors de l\u2019exploitation. La construction doit \u00eatre con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 toujours r\u00e9duire les r\u00e9visions et les r\u00e9parations au minimum et \u00e0 pouvoir \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais au moindre co\u00fbt.<\/p>\n\n\n\n
3. En outre, la Livraison doit \u00eatre conforme \u00e0 tout point de vue aux dispositions l\u00e9gales et administratives normatives ainsi qu\u2019aux r\u00e9glementations techniques correspondantes.<\/p>\n\n\n\n
Art. 3 Dessins, calculs et instructions
1. Le Fournisseur soumet au Client l\u2019ensemble des documents techniques importants tels que les dessins comportant les dimensions principales, les listes de mat\u00e9riaux, les plans des fondations, les sch\u00e9mas, les prescriptions relatives aux expertises etc. en deux exemplaires sous une forme contraignante en temps utile avant la fabrication ou la mise \u00e0 disposition de la Livraison afin qu\u2019il puisse les examiner et prendre position.<\/p>\n\n\n\n
2. Par ailleurs, le Fournisseur transmet toutes les informations n\u00e9cessaires aux tiers qui prennent part au projet en temps utile par \u00e9crit sous une forme contraignante.<\/p>\n\n\n\n
3. Si des travaux de modification s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires au niveau de la structure de l\u2019installation du Client ou sur des livraisons effectu\u00e9es par des tiers suite \u00e0 des modifications ult\u00e9rieures de la disposition ou des dimensions des ouvrages livr\u00e9s par le Fournisseur, l\u2019ensemble des frais engag\u00e9s sont \u00e0 la charge du Fournisseur dans la mesure o\u00f9 les modifications apport\u00e9es par le Fournisseur ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sans l\u2019accord du Client.<\/p>\n\n\n\n
4. Le fait que le Fournisseur pr\u00e9sente les documents au Client et que ce dernier les approuve ne le d\u00e9gage pas de sa responsabilit\u00e9 quant au respect des garanties et obligations contractuelles.<\/p>\n\n\n\n
5. Le Fournisseur confie au Client des instructions d\u00e9taill\u00e9es relatives au montage, au d\u00e9montage, au contr\u00f4le ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019exploitation et \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la Livraison en quatre exemplaires au plus tard \u00e0 la livraison. Le Fournisseur transmet en outre au Client 3 exemplaires complets et corrig\u00e9s (dont 1 exemplaire reproductible en format papier et 1 support de donn\u00e9es) de l\u2019ensemble des dessins, sch\u00e9mas et autres documents n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne compr\u00e9hension du mode de travail, de l\u2019exploitation et de la maintenance de la Livraison ainsi qu\u2019\u00e0 la commande de pi\u00e8ces de rechange au plus tard quatre semaines apr\u00e8s la r\u00e9ception provisoire (conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9).<\/p>\n\n\n\n
Article 4 Contr\u00f4les, v\u00e9rifications, d\u00e9lais
1. Le Client et ses repr\u00e9sentants ont librement acc\u00e8s aux usines du Fournisseur et \u00e0 celles des sous-traitants sur rendez-vous et sont en droit de demander toutes les informations souhait\u00e9es sur l\u2019avancement des travaux, la qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s etc.<\/p>\n\n\n\n
2. Ni les contr\u00f4les susmentionn\u00e9s effectu\u00e9s par le Client ni la r\u00e9alisation de tentatives de r\u00e9ception ne d\u00e9gage le Fournisseur de son enti\u00e8re responsabilit\u00e9 quant au respect des garanties et obligations contractuelles.<\/p>\n\n\n\n
3. Le Fournisseur pr\u00e9sentera au Client un programme de travail \u00e0 titre d\u2019orientation en temps utile avant le d\u00e9but de la fabrication et tiendra le Client r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 de l\u2019avancement des travaux. Les \u00e9ventuels retards de livraison doivent \u00eatre signal\u00e9s imm\u00e9diatement au Client et justifi\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e. En parall\u00e8le, le Fournisseur doit lui communiquer les mesures qu\u2019il songe mettre en place afin de garantir malgr\u00e9 tout une mise en service dans les d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n
4. Si le Fournisseur se voit dans l\u2019impossibilit\u00e9 de satisfaire \u00e0 ses obligations de sorte qu\u2019il n\u2019est plus en mesure de respecter le calendrier des travaux d\u00e9fini malgr\u00e9 tous les efforts et mesures raisonnables entrepris en raison de circonstances exceptionnelles, impr\u00e9visibles qui ne lui sont pas imputables, il doit en notifier imm\u00e9diatement le Client par \u00e9crit et justifier la situation. En cas de force majeure, le Fournisseur est en droit de demander une prolongation appropri\u00e9e des d\u00e9lais convenus au contrat. Le Client d\u00e9cide de la dur\u00e9e de la prolongation qui, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, correspond \u00e0 la dur\u00e9e du retard. Toute gr\u00e8ve, restriction \u00e0 l\u2019importation et tout lock-out sont consid\u00e9r\u00e9s comme un emp\u00eachement au sens des pr\u00e9sentes conditions si les conditions mentionn\u00e9es au premier paragraphe s\u2019appliquent. Si le Fournisseur omet son obligation de notification et de justification, il ne peut pas demander ult\u00e9rieurement une prise en compte des circonstances exceptionnelles.<\/p>\n\n\n\n
Article 5 Emballage, stockage, exp\u00e9dition, transport
1. Le Client doit \u00eatre inform\u00e9 par \u00e9crit que l\u2019envoi est pr\u00eat \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9. Si l\u2019exp\u00e9dition des mat\u00e9riaux doit \u00eatre d\u00e9cal\u00e9e par rapport \u00e0 la date de livraison convenue \u00e0 la demande du Client, le Fournisseur les stockera gratuitement dans son usine ou dans un endroit appropri\u00e9 pendant 6 mois.<\/p>\n\n\n\n
2. La clause de livraison DDP des INCOTERMS 2010 s\u2019applique. Dans tous les cas, le transfert des profits et des risques ainsi que de la propri\u00e9t\u00e9 ne s\u2019effectue que lors de la r\u00e9ception provisoire d\u00e9crite \u00e0 l\u2019article 9 alin\u00e9a 1. Le Client se r\u00e9serve le droit de r\u00e9aliser le transport avec ses propres v\u00e9hicules.<\/p>\n\n\n\n
3. Les frais de stockage de la Livraison sur le lieu de destination sont \u00e0 la charge du Client jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9alisation du montage. Le stockage se d\u00e9roule sous la responsabilit\u00e9 du Fournisseur qui peut le contr\u00f4ler. L\u2019espace r\u00e9serv\u00e9 au stockage est mis gratuitement \u00e0 disposition par le Client.<\/p>\n\n\n\n
Article 6 Salari\u00e9s et sous-traitants du Fournisseur
1. Dans le cadre de la fourniture de l\u2019ensemble des prestations, le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 respecter l\u2019ensemble des dispositions relatives aux conditions de travail, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sur le lieu de travail, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale et au r\u00e9gime d\u2019imposition (\u00e0 la source), notamment les dispositions en mati\u00e8re de salaire minimal et de volume de travail minimal telles que la dur\u00e9e du travail et le temps de repos, la dur\u00e9e minimale des vacances, la s\u00e9curit\u00e9 au travail et la protection de la sant\u00e9 sur le lieu de travail, la protection des femmes enceintes, des femmes en couche, des enfants et des jeunes et la non-discrimination, notamment l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes, qui s\u2019appliquent \u00e0 lui et \u00e0 ses salari\u00e9s. Il respecte le droit suisse en vigueur ainsi que les conventions collectives de travail et les contrats-types de travail (d\u00e9clar\u00e9s de force obligatoire) applicables. Il doit respecter les dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant les mesures en mati\u00e8re de lutte contre le travail au noir (LTN). En outre, les dispositions relatives \u00e0 la location de services s\u2019appliquent aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Tout recours \u00e0 des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s \u00e9trangers est interdit (article 12 alin\u00e9a 2 de la loi sur le service de l\u2019emploi et la location de services; LSE). Dans le cadre des prestations \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le Fournisseur doit de surcro\u00eet respecter toutes les dispositions importantes relatives aux travailleurs \u00e9trangers, au droit de s\u00e9jour, au d\u00e9tachement, \u00e0 la d\u00e9claration, aux autorisations et au march\u00e9 du travail. Si des ordres des autorit\u00e9s ex\u00e9cutoires menacent la bonne r\u00e9alisation d\u2019une grande partie des prestations contractuelles par le Fournisseur (ou ses sous-traitants), le Client est en droit de r\u00e9silier le contrat de mani\u00e8re anticip\u00e9e sans que le Fournisseur ait droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats. La d\u00e9claration de r\u00e9siliation doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un avertissement \u00e9crit pr\u00e9alable respectant un pr\u00e9avis de dix jours calendaires pour la r\u00e9solution.<\/p>\n\n\n\n
2. Dans le cadre de la fourniture de l\u2019ensemble des prestations, le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 justifier imm\u00e9diatement \u00e0 la demande du Client que lui et ses salari\u00e9s (d\u00e9tach\u00e9s) respectent l\u2019ensemble des dispositions et r\u00e9glementations capitales \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 6 alin\u00e9a 1 \u00e0 l\u2019aide de documents pertinents. Le Client se r\u00e9serve le droit de r\u00e9aliser des contr\u00f4les \u00e0 tout moment et de prendre les mesures n\u00e9cessaires. En cas de prestations venues de l\u2019\u00e9tranger, le Fournisseur doit justifier de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 professionnelle en Suisse (article 91 de la loi sur les \u00e9trangers; LEtr) au moment de la signature du pr\u00e9sent contrat, dans tous les cas avant le d\u00e9but de l\u2019activit\u00e9. En cas de prestations de gros \u0153uvre et de second \u0153uvre, le Fournisseur doit apporter la justification au moment de la signature du pr\u00e9sent contrat, dans tous les cas toutefois avant le d\u00e9but de la fourniture des prestations, et consigner les faits suivants sous la forme requise par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (formulaires administratifs). Il est possible de renoncer \u00e0 ces formalit\u00e9s dans des cas exceptionnels (collaboration renouvel\u00e9e au sens de l\u2019article 8b alin\u00e9a 4 de l\u2019ordonnance sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en Suisse; Od\u00e9t) si le Client y consent par \u00e9crit.
a. Si le Fournisseur est suisse: respect des conditions minimales de salaire (cf. article 2 alin\u00e9a 1 point a de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s; LD\u00e9t):
\u2013 D\u00e9claration du Fournisseur qu\u2019il garantit les conditions minimales de salaire \u00e0 ses salari\u00e9s compl\u00e9t\u00e9e de la liste des noms des salari\u00e9s pr\u00e9vus ex\u00e9cuter les travaux du personnel r\u00e9gulier employ\u00e9 en Suisse avec indication de l\u2019affectation \u00e0 la classe de salaire, des salaires minimaux et de la dur\u00e9e du travail fix\u00e9s dans la convention collective de travail d\u00e9clar\u00e9e de force obligatoire applicable ainsi que l\u2019attestation \u00e9crite des salari\u00e9s certifiant qu\u2019ils re\u00e7oivent la r\u00e9mun\u00e9ration minimale prescrite pour leur classe de salaire (d\u00e9claration personnelle conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8b alin\u00e9a 1 point b Od\u00e9t).
\u2013 (Le cas \u00e9ch\u00e9ant) Attestation des organes d\u2019ex\u00e9cution paritaires (article 8b alin\u00e9a 1 point c Od\u00e9t) des conventions collectives de travail d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire applicables selon laquelle elles ont contr\u00f4l\u00e9 le respect des conditions de salaire et de travail par le Fournisseur et qu\u2019elles n\u2019ont pas constat\u00e9 d\u2019infraction.
\u2013 (Le cas \u00e9ch\u00e9ant) Mention du Fournisseur dans une registre tenu par les employeurs et les salari\u00e9s ou par une autorit\u00e9 qui atteste l\u2019absence de proc\u00e9dure en cours pour infraction \u00e0 l\u2019encontre des conditions minimales de salaire et de travail ainsi que l\u2019absence de telles infractions (mention au registre professionnel conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8b alin\u00e9a 1 point d Od\u00e9t).
\u2013 Dans la mesure o\u00f9 le Fournisseur est inscrit au registre du commerce suisse depuis moins de deux ans et o\u00f9 il n\u2019est en mesure de pr\u00e9senter ni attestation des organes d\u2019ex\u00e9cution paritaires ni mention au registre professionnel: justificatif indiquant que les d\u00e9clarations \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8b alin\u00e9a 1 et 2 Od\u00e9t ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9es aux organes d\u2019ex\u00e9cution paritaires conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7 alin\u00e9a 1 point a LD\u00e9t.
b. Si le Fournisseur est \u00e9tranger: respect des conditions minimales de salaire (cf. article 2 alin\u00e9a 1 point a LD\u00e9t):
\u2013 Attestation de d\u00e9tachement sign\u00e9e par le Fournisseur et les salari\u00e9s fournissant des indications sur le salaire actuel dans le pays d\u2019origine, les indemnit\u00e9s de d\u00e9tachement et les suppl\u00e9ments octroy\u00e9s en vertu de l\u2019article 1 Od\u00e9t, l\u2019affectation \u00e0 la classe de salaire, les salaires minimaux et la dur\u00e9e de travail fix\u00e9s dans la convention collective de travail d\u00e9clar\u00e9e de force obligatoire applicable \u00e0 la mission en Suisse (attestation de d\u00e9tachement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8b alin\u00e9a 1 point a Od\u00e9t).
c. Si le Fournisseur est \u00e0 la fois suisse et \u00e9tranger: respect des conditions de travail minimales (cf. article 2 alin\u00e9a 1 points b \u00e0 f LD\u00e9t):
\u2013 D\u00e9claration sign\u00e9e par le Fournisseur selon laquelle il s\u2019engage \u00e0 respecter les prescriptions sur la dur\u00e9e du travail et le temps de repos, la dur\u00e9e minimale des vacances, la protection des femmes enceintes, des femmes en couche, des enfants et des adolescents, la non-discrimination, notamment l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2 alin\u00e9a 1 point b \u00e0 f LD\u00e9t. (D\u00e9claration personnelle conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8b alin\u00e9a 2 point a Od\u00e9t).
\u2013 (Le cas \u00e9ch\u00e9ant) Certificats reconnus concernant la s\u00e9curit\u00e9 au travail et la protection de la sant\u00e9 (article 8b alin\u00e9a 2 point b Od\u00e9t).
d. (Le cas \u00e9ch\u00e9ant) Activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante conform\u00e9ment au droit suisse (article 1a alin\u00e9a 1 LD\u00e9t). Au cours de la fourniture des prestations de gros \u0153uvre et de second \u0153uvre, le Fournisseur doit, \u00e0 la demande du Client, pr\u00e9senter imm\u00e9diatement, au minimum toutefois chaque ann\u00e9e, les derniers documents qui justifient le respect des conditions minimales de salaire et un paiement continu des prestation sociales pour ses salari\u00e9s (d\u00e9tach\u00e9s). En outre, il doit permettre le d\u00e9roulement des contr\u00f4les sur le respect des conditions minimales de travail et de salaire sur le lieu de fourniture des prestations (chantier). Si le Fournisseur ne pr\u00e9sente pas les justificatifs dans un d\u00e9lai de dix jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s r\u00e9ception de la demande \u00e9crite du Client conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 alin\u00e9a 2, il doit verser une p\u00e9nalit\u00e9 CHF 25\u2018000 au Client, le Client est en droit de r\u00e9silier le contrat de mani\u00e8re anticip\u00e9e sans que le Fournisseur ait droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats et de porter plainte aupr\u00e8s de la commission paritaire. Le droit du Client \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 demeure r\u00e9serv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
3. La sous-traitance des travaux d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent contrat \u00e0 un tiers (sous-traitant) n\u00e9cessite l\u2019approbation \u00e9crite du Client. Toute sous-traitance \u00e0 diff\u00e9rents niveaux (sous-traitance multiple) n\u2019est autoris\u00e9e que si cela est clairement stipul\u00e9 dans l\u2019approbation \u00e9crite. Ladite approbation \u00e9crite doit \u00eatre demand\u00e9e par \u00e9crit au Client avant la mise en place de la sous-traitance, dans tous les cas avant le lancement des travaux concern\u00e9s en pr\u00e9sentant la contrat conclu avec ledit tiers. Si la sous-traitance des travaux est accept\u00e9e, le Fournisseur doit faire signer un engagement \u00e9crit \u00e9quivalent au sous-traitant stipulant qu\u2019il est dans l\u2019obligation de respecter l\u2019ensemble des dispositions et r\u00e9glementations capitales \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 6 alin\u00e9a 1, de justifier qu\u2019il les respecte conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 alin\u00e9a 2 et d\u2019interdire toute sous-traitance ou, en cas de validation d\u2019une sous-traitance multiple, de soumettre les autres sous-traitants \u00e0 ces obligations. Il doit se faire c\u00e9der le droit inscrit \u00e0 l\u2019article 6 alin\u00e9a 2, r\u00e9aliser des contr\u00f4les et prendre les mesures n\u00e9cessaires le cas \u00e9ch\u00e9ant. Si le Fournisseur viole les dispositions ci-dessus quant \u00e0 la sous-traitance en autorisant la sous-traitance des travaux ou en faisant ex\u00e9cuter les travaux par un tiers (sous-traitant) sans autorisation, il doit verser une p\u00e9nalit\u00e9 de CHF 25\u2018000. Par ailleurs, le Client est en droit d\u2019interdire au Fournisseur de poursuivre tout ou partie de ses travaux sans qu\u2019il n\u2019ait doit \u00e0 une indemnisation pour ce motif. Le droit du Client \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 demeure r\u00e9serv\u00e9. Malgr\u00e9 l\u2019approbation de la sous-traitance, le Fournisseur demeure l\u2019unique responsable de la bonne fourniture de l\u2019ensemble des prestations contractuelles vis-\u00e0-vis du Client.<\/p>\n\n\n\n
4. L\u2019entrepreneur assume l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du respect de l\u2019article 6 vis-\u00e0-vis du Client.<\/p>\n\n\n\n
Article 7 Cons\u00e9quences juridiques en cas de retard de livraison
1. Si le Fournisseur ne respecte pas le d\u00e9lai de livraison convenu au contrat ou prolong\u00e9 (article 4 alin\u00e9a 4) sur le lieu de destination ou la date limite du montage, il doit s\u2019acquitter d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 au sens de l\u2019article 160 du droit des obligations. Elle s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1% du prix de la Livraison pour chaque semaine compl\u00e8te. Ce montant double \u00e0 partir de la quatri\u00e8me semaine. Le montant total suite \u00e0 un retard de livraison se limite au maximum \u00e0 10% du prix de la Livraison. Le d\u00e9lai de livraison est consid\u00e9r\u00e9 comme respect\u00e9 lorsque le Client re\u00e7oit la notification quant \u00e0 la disponibilit\u00e9 de la livraison sur le lieu de destination d\u00e9fini conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 alin\u00e9a 2 ou la notification de l\u2019ach\u00e8vement du montage dans le d\u00e9lai convenu.<\/p>\n\n\n\n
2. La p\u00e9nalit\u00e9 est d\u00e9duite du paiement \u00e0 effectuer par le Client ou de la derni\u00e8re tranche de paiement qu\u2019il a vers\u00e9. Son r\u00e8glement ou sa compensation ne d\u00e9lie pas le Fournisseur de ses obligations contractuelles (article 160 alin\u00e9a 2 du droit des obligations).<\/p>\n\n\n\n
3. Le Client est en droit de fixer au Fournisseur un d\u00e9lai appropri\u00e9 en vue d\u2019une ex\u00e9cution ult\u00e9rieure. Si la livraison n\u2019est toujours pas effectu\u00e9e une fois ce d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9, le Client peut renoncer \u00e0 toute prestation ult\u00e9rieure et demander soit l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice r\u00e9sultat de la non-ex\u00e9cution du contrat soit la r\u00e9siliation du contrat et l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice subi en raison du caract\u00e8re caduque du contrat. Les articles 108 et 366 du droit des obligations demeurent r\u00e9serv\u00e9s. En outre, le droit du Client au versement de la p\u00e9nalit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 vient s\u2019ajouter.<\/p>\n\n\n\n
Article 8 Montage, mise en service et test de fonctionnement
1. Le montage, la mise en service et le test de fonctionnement sont inclus dans le prix d\u00e9fini au contrat.<\/p>\n\n\n\n
2. Si le contrat pr\u00e9voit des travaux de r\u00e9gie factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, ils sont factur\u00e9s conform\u00e9ment au bar\u00e8me en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les travaux de r\u00e9gie doivent \u00eatre factur\u00e9s tous les mois sur la base des rapports des heures du Client.<\/p>\n\n\n\n
3. Le Fournisseur doit assurer \u00e0 ses frais l\u2019ensemble des travailleurs, salari\u00e9s et ouvriers qu\u2019il a embauch\u00e9s et qu\u2019il r\u00e9mun\u00e8re pour le montage, la mise en service et le test de fonctionnement contre les accidents.<\/p>\n\n\n\n
4. Le montage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re rationnelle et dans la mesure du possible sans interruption, puis \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 de mani\u00e8re efficace.<\/p>\n\n\n\n
Article 9 R\u00e9ception provisoire, p\u00e9riode de garantie, r\u00e9ception d\u00e9finitive
1. Une fois le montage termin\u00e9, la Livraison est soumise \u00e0 un contr\u00f4le commun de la part du Fournisseur et du Client et un test de fonctionnement est effectu\u00e9 afin de prouver qu\u2019elle est op\u00e9rationnelle. Si le contr\u00f4le et le test de fonctionnement sont concluants, le r\u00e9sultat de ces tests est inscrit dans un rapport que les deux parties signent. La r\u00e9ception provisoire a lieu \u00e0 la signature du rapport. Si la r\u00e9ception provisoire prend du retard \u00e0 cause du Client, celle-ci doit \u00eatre effectu\u00e9e une fois que le Client a notifi\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 recevoir la Livraison, au plus tard toutefois six mois apr\u00e8s que le Fournisseur a indiqu\u00e9 qu\u2019il \u00e9t\u00e9 pr\u00eat \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n
2. Le respect des dispositions des autorit\u00e9s doit \u00eatre justifi\u00e9 au plus tard avant la r\u00e9ception provisoire.<\/p>\n\n\n\n
3. La p\u00e9riode de garantie d\u00e9bute \u00e0 la date de la r\u00e9ception provisoire; en parall\u00e8le, le Client se voit transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 de la Livraison.<\/p>\n\n\n\n
4. La p\u00e9riode de garantie est de 2 ans. La r\u00e9ception d\u00e9finitive a lieu une fois cette p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 il est prouv\u00e9 que la Livraison dans son ensemble fonctionne correctement. Un rapport commun doit \u00e0 nouveau \u00eatre \u00e9tabli lors de la r\u00e9ception d\u00e9finitive et \u00eatre sign\u00e9 par les deux parties. L\u2019acceptation de la Livraison associ\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ception d\u00e9finitive ne s\u2019applique pas aux d\u00e9fauts signal\u00e9s pendant la p\u00e9riode de garantie qui n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9s au moment de la r\u00e9ception d\u00e9finitive ainsi qu\u2019aux pi\u00e8ces qui ne s\u2019av\u00e8rent d\u00e9fectueuses qu\u2019au moment de la r\u00e9ception d\u00e9finitive. Si la mise en service, et ainsi la r\u00e9ception provisoire, prend du retard \u00e0 cause du Client, la p\u00e9riode de garantie est de 3 ans maximum \u00e0 compter de la notification indiquant que la Livraison est pr\u00eate \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition.<\/p>\n\n\n\n
5. Si des d\u00e9fauts doivent \u00eatre r\u00e9par\u00e9s ou s\u2019il faut proc\u00e9der \u00e0 des livraisons de remplacement, la p\u00e9riode de garantie des pi\u00e8ces concern\u00e9es par ces mesures d\u00e9bute \u00e0 la date o\u00f9 la nouvelle r\u00e9ception provisoire doit avoir lieu. En cas de travaux, modifications ou livraisons de remplacement cons\u00e9quents qui ont des cons\u00e9quences significatives sur le fonctionnement de la Livraison, une nouvelle p\u00e9riode de garantie concernant l\u2019ensemble de la Livraison doit \u00eatre accord\u00e9e. Dans tous les cas, la nouvelle p\u00e9riode de garantie ne dure toutefois que cinq ans maximum \u00e0 compter de la date de la premi\u00e8re r\u00e9ception provisoire de la Livraison ou d\u2019une pi\u00e8ce de la Livraison.<\/p>\n\n\n\n
Article 10 Garanties
1. Le Fournisseur garantit une construction et une ex\u00e9cution irr\u00e9prochables ainsi que le bon fonctionnement de l\u2019ensemble de la Livraison. Pendant la p\u00e9riode de garantie, le Fournisseur r\u00e9parera l\u2019ensemble des pi\u00e8ces et \u00e9quipements \u00e0 l\u2019origine d\u2019erreurs de construction, de d\u00e9fauts de mat\u00e9riaux, d\u2019erreurs d\u2019ex\u00e9cution ou de montage sur sa Livraison ou qui s\u2019av\u00e8rent insuffisantes pour satisfaire les exigences contractuelles \u00e0 ses frais et le plus rapidement possible ou les remplacera gratuitement par des pi\u00e8ces neuves si besoin int\u00e9gr\u00e9es dans une autre construction adapt\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
2. Les avantages indirects en faveur du Client qui r\u00e9sultent de la signalisation ult\u00e9rieure de d\u00e9fauts ne sont pas pris en compte. L\u2019usure normale des pi\u00e8ces d\u2019usure et les dommages caus\u00e9s par une surveillance insuffisante ou une erreur de manipulation de la part du personnel (malgr\u00e9 des instructions claires et correctes) sont exclus de la garantie.<\/p>\n\n\n\n
Article 11 Cons\u00e9quences juridiques en cas de non-respect des garanties
1. Si la Livraison pr\u00e9sente des d\u00e9fauts majeurs ou si elle ne correspond pas \u00e0 ce qui est d\u00e9fini au contrat de sorte que le Client ne peut l\u2019utiliser ou qu\u2019il ne peut pas en demander la r\u00e9ception provisoire ou d\u00e9finitive, il est en droit de la refuser, de r\u00e9silier le contrat et de demander des dommages et int\u00e9r\u00eats.
2. Si les d\u00e9fauts ou les divergences par rapport au contrat sont minimes, le Client accorde au Fournisseur un d\u00e9lai appropri\u00e9 au cours duquel ce dernier doit proc\u00e9der aux modifications n\u00e9cessaires en vue du respect des garanties. Si les d\u00e9fauts ne sont pas corrig\u00e9s ou si leur correction n\u2019aboutit pas, le Client est en droit de proc\u00e9der lui-m\u00eame aux travaux permettant le respect des garanties ou de les faire ex\u00e9cuter par un tiers aux frais du Fournisseur. Si le Client renonce \u00e0 la correction des d\u00e9fauts ou si les d\u00e9fauts n\u2019ont pu \u00eatre corrig\u00e9s qu\u2019en partie de sorte qu\u2019une moins-value demeure sur l\u2019ouvrage, le Client est en droit de demander une r\u00e9duction du prix en cons\u00e9quence.<\/p>\n\n\n\n
Article 12 Transfert des risques, assurance, responsabilit\u00e9 en cas de dommages
1. Le Fournisseur assume l\u2019ensemble des risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019ensemble de la Livraison jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception provisoire.
2. Le Fournisseur se charge d\u2019assurer la Livraison contre les risques habituels li\u00e9s au transport, au stockage et au montage jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception provisoire. Sur demande du Client, la Livraison est assur\u00e9e sur le compte du Fournisseur.<\/p>\n\n\n\n
3. Le Fournisseur assume la responsabilit\u00e9 de l\u2019ensemble des dommages caus\u00e9s au Client par la Livraison, le Fournisseur ou son personnel, \u00e0 l\u2019exclusion des dommages cons\u00e9cutifs tels que les pannes de courant, les pertes de production, les manques \u00e0 gagner ainsi que d\u2019autres dommages directs. La responsabilit\u00e9 pour les dommages mat\u00e9riels et p\u00e9cuniaires est limit\u00e9e \u00e0 CHF 10’000’000 par commande. En cas de commandes d\u2019une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 CHF 10’000’000, la limitation de responsabilit\u00e9 doit \u00eatre convenue s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n
Article 13 Prix, conditions de paiement, garanties
1. Les prix convenus sont des prix fixes forfaitaires en francs suisses calcul\u00e9s pour la Livraison convenue au contrat, termin\u00e9e et r\u00e9ceptionn\u00e9e. Ils comprennent l\u2019ensemble des d\u00e9penses relatives au personnel et aux mat\u00e9riaux que le Fournisseur doit engager dans le cadre de la port\u00e9e de la Livraison d\u00e9finie au contrat.<\/p>\n\n\n\n
2. En cas de commande d\u2019une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 CHF 100’000, aucun acompte ou paiement anticip\u00e9 n\u2019est demand\u00e9. Le Client peut exiger une garantie bancaire ou une garantie d\u2019assurance conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 6.<\/p>\n\n\n\n
3. Si un acompte ou un paiement anticip\u00e9 est convenu dans le cadre d\u2019une commande d\u2019une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 CHF 100’000, le Fournisseur doit donner une garantie gratuite de valeur \u00e9quivalente au Client jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception provisoire. L\u2019acompte ou le paiement anticip\u00e9 est vers\u00e9 dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la confirmation de commande du Fournisseur ainsi qu\u2019une garantie bancaire ou une garantie d\u2019assurance (mod\u00e8le du Client) agr\u00e9\u00e9e par le Client. La garantie fait office de gage sur le versement \u00e0 effectuer par le Client jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception provisoire. Elle est lib\u00e9r\u00e9e par le Client \u00e0 la signature du rapport (article 9 alin\u00e9a 1).<\/p>\n\n\n\n
4. Si la livraison est r\u00e9alis\u00e9e en plusieurs parties, les paiements \u00e9chelonn\u00e9s sont dus proportionnellement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier de paiement convenu.<\/p>\n\n\n\n
5. Le paiement d\u2019\u00e9ventuelles diff\u00e9rences convenues entre le prix de base et le prix d\u00e9finitif de la Livraison est effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 60 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception provisoire et du compte final. Si la r\u00e9ception prend du retard sans que la faute ne puisse \u00eatre imput\u00e9e au Fournisseur, la diff\u00e9rence est due 6 mois apr\u00e8s la date pr\u00e9vue de la r\u00e9ception provisoire.<\/p>\n\n\n\n
6. 10% du prix d\u00e9finitif de la Livraison font office de retenue de garantie jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode de garantie ou sont r\u00e9gl\u00e9s avec le dernier versement suivant la r\u00e9ception d\u2019une garantie bancaire ou d\u2019une garantie d\u2019assurance (mod\u00e8le du Client) agr\u00e9\u00e9e par le Client. La retenue de garantie fait office de gage sur les obligations du Fournisseur issues des dispositions de la garantie. Elle est lib\u00e9r\u00e9e par le Client \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de garantie si aucun d\u00e9faut n\u2019est signal\u00e9 sur la Livraison ou si le Fournisseur a satisfait l\u2019ensemble de ses obligations relatives \u00e0 la garantie. La retenue de garantie n\u2019est pas soumise \u00e0 des int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n
7. Les paiements sont effectu\u00e9s 30 jours nets apr\u00e8s r\u00e9ception des factures. Les \u00e9ch\u00e9ances des paiements doivent \u00eatre notifi\u00e9es par le Fournisseur.<\/p>\n\n\n\n
Article 14 Droits de protection
1. Les droits d\u2019auteur sur l\u2019ouvrage demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du Fournisseur en vertu de la loi sur les droits d\u2019auteur, sauf s\u2019il per\u00e7oit express\u00e9ment une indemnisation pour leur transfert.<\/p>\n\n\n\n
2. \u00c0 compter de la conclusion du contrat, le Client acquiert l\u2019ensemble des droits n\u00e9cessaires dans le temps et l\u2019espace \u00e0 la mise en service, l\u2019exploitation, l\u2019utilisation, la maintenance, l\u2019entretien et la r\u00e9novation de l\u2019ouvrage, notamment les droits de propri\u00e9t\u00e9 (au sens de l\u2019alin\u00e9a 1), d\u2019utilisation, de licence et de modification. \u00c0 cette fin, le Fournisseur octroie au Client des droits non exclusifs et incessibles. L\u2019utilisation gratuite en vue de la r\u00e9alisation de tests est autoris\u00e9e. Le code source n\u2019est pas concern\u00e9 par la cession de droits.<\/p>\n\n\n\n
3. Si un tiers fait valoir des droits aupr\u00e8s du Client en raison d\u2019une violation des droits de la propri\u00e9t\u00e9 immat\u00e9rielle dans le cadre de livraisons et de prestations r\u00e9alis\u00e9es par le Fournisseur, le Client doit imm\u00e9diatement en informer le Fournisseur. Le Fournisseur lib\u00e8re le Client de la responsabilit\u00e9 de l\u2019ensemble des droits des tiers issus de l\u2019ex\u00e9cution du contrat et s\u2019engage \u00e0 mener les proc\u00e9dures n\u00e9cessaires au nom du Client \u00e0 ses frais et de l\u2019exempter des \u00e9ventuels dommages. Le Fournisseur s\u2019assure que les droits des tiers n\u2019entrainent pas de retard en ce qui concerne l\u2019ex\u00e9cution du contrat conclu avec le Client et assume l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des \u00e9ventuels dommages en cas de retard dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Le Client s\u2019engage \u00e0 minimiser ses dommages dans le cadre prescrit par la loi.<\/p>\n\n\n\n
Article 15 Livraisons ult\u00e9rieures, r\u00e9visions, r\u00e9parations
1. Le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 proc\u00e9der aux livraisons ult\u00e9rieures \u00e9ventuelles pendant la p\u00e9riode de garantie aux conditions stipul\u00e9es au contrat et \u00e0 des prix justes ainsi qu\u2019\u00e0 effectuer les travaux de r\u00e9vision et de r\u00e9paration qui s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires sur sa Livraison apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode de garantie \u00e0 la demande du Client \u00e0 des prix justes.<\/p>\n\n\n\n
Article 16 Droit applicable, for, litiges
1. La relation contractuelle est soumise au droit suisse. L\u2019application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne en vigueur depuis le 1.3.1991) est express\u00e9ment exclue dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
2. Les parties reconnaissent Posieux\/FR, Suisse, comme for.<\/p>\n\n\n\n
3. Les litiges entre le Client et le Fournisseur sont tranch\u00e9s par les tribunaux ordinaires, dans la mesure o\u00f9 les parties ne conviennent pas d\u2019un tribunal arbitral; tout renvoi au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral demeure r\u00e9serv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
4. Les divergences d\u2019opinion n\u2019autorisent pas le Fournisseur \u00e0 interrompre les travaux, \u00e0 refuser de fournir des prestations contractuelles. De m\u00eame, elles n\u2019autorisent pas le Client \u00e0 refuser de verser les paiements \u00e9chus.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Article 1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s1. Les pr\u00e9sentes \u00abConditions g\u00e9n\u00e9rales\u00bb ainsi que le \u00abCode de conduite des partenaires commerciaux\u00bb (\u00abCode\u00bb) de Fricompost SA fait partie int\u00e9grante du contrat dans sa version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. 2. Dans le cadre du pr\u00e9sent document, l\u2019entrepreneur (contrat d\u2019entreprise) et le vendeur (contrat de vente) sont d\u00e9sign\u00e9s […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-298","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n